25 janvier 2006

Nouveautés de la loi de finances 2006

La loi de finances 2005 a mis en place un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.

La loi de finances pour 2006 a renforcé certaines mesures prévues initialement en augmentant les taux et en rendant éligibles de nouveaux équipements

Cheminées et poêles 40% de crédit d’impôt conditions d’application

Le crédit d'impôt s’applique aux dépenses d'acquisition de certains équipements répondant aux normes en vigueurs fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées par la loi.

installés dans l'habitation principale du locataire propriétaire occupant, occupant à titre gratuit ou propriétaire bailleur.

Equipements concernés Taux 2009

Les nouveaux taux « 2009 » s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009

Les dépenses payées en 2009 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2009 qui sera faite en 2010 …..

Le crédit d’impôt est accessible même pour ceux qui ne sont pas imposables !

• Accessible à tous, le crédit d’impôt est non limité en volume. Le crédit d'impôt est soustrait du montant de l'impôt sur le revenu dû. Mais contrairement à la réduction d'impôt, qui ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, un crédit d'impôt peut être partiellement ou totalement remboursé.
• De plus il ne dépend pas du niveau d’imposition : il est soit déduit directement de l’impôt à payer, soit remboursé - via l’envoi d’un chèque ou un virement si l’usager fournit un RIB - lorsque le niveau d’imposition est faible ou nul. Le crédit d’impôt est remboursé s'il est supérieur à 8 €.
• L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

Montant de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

• Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.
• Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge dont le premier enfant. Cette majoration est fixée à 500 € pour le second enfant et à 600 € par enfant à partir du troisième. (Ces majorations sont divisées par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un ou l’autre de ses parents).

DEMARCHES A SUIVRE

Remplir la ligne correspondante et joindre la facture ou l’attestation fournie par le prestataire de service Pour les déclarations par internet les factures ne doivent pas être envoyés mais peuvent être demandés en cas de contrôle.

TVA à 5,5%

Les conditions pour bénéficier de taux réduit de TVA à 5,5% :
Il vous faut remplir une attestation pour pouvoir bénéficier du taux réduit.
Celle-ci est disponible chez votre prestataire de service

Les bénéficiaires du taux réduit :

Toute personne, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

La Tva 5.5% peut être cumulée avec le crédit d’impôt dés lors qu’il s’agit d’une habitation principale.
Ne peuvent bénéficier de la TVA à 5,5% :
Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ans
Prolongation de la mesure :

Le taux réduit de la T.V.A. à 5,5% est reconduit jusqu'au 31 décembre 2010.